Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention, tant sur son volet matériel que procédural, et de l’article 6 de la Convention (allégation

République tchèque [GC], n o 35289/11, §§   146-162, CEDH   2017 (extraits))? 2.

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 11.

[GC], n o 57220/00, § 15, CEDH 2002 ‑ VIII, et Vučković et autres c. Serbie [GC], n o 17153/11, §§ 69-74, 25 mars 2014). 47.

GRIEFS Invoquant les articles 8, 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

Selon ces articles, en cas d’impossibilité de placer les intéressés dans de telles prisons, ceux-ci sont détenus dans les quartiers de haute sécurité d’autres établissements pénitentiaires. 11.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

, 2 / de la société Cil interlogement, dont le siège est 11, boulevard des Récollets, 31078 Toulouse Cedex 4, 3 / de la société Le Livre de Paris - Finedi, dont le siège est service surendettement

Par requête du 11 août 2017, M.

Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o   23380/09, §§ 114-23, CEDH 2015)   ?

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

n'est intervenu avant la revente. » 11.

    L’article 11 de la loi prévoit que la personne placée sous surveillance administrative a l’obligation de signaler tout changement dans sa situation personnelle (lieu de domicile, de travail

Il affirme que l'article 11 de la même loi prévoit un délai de dix ans pour contester les conclusions de la commission et qu'il a exercé le recours prévu à cet effet le 17 octobre 1989.

parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Le conseil de la préfecture a soulevé l'irrecevabilité du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH en faisant valoir qu'il ne figure pas dans la déclaration d'appel.

- en raison de son caractère rétroactif, la CEF présenterait un caractère illégal pour violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et de l'article 16 de la déclaration