L. 112-14-4 du Code du travail, sauf à violer les articles 1108, 1291,2044 du Code civil ; 4 / qu'en écartant la demande de la société, la cour de Versailles a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution

2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

CNDO demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1152 (ancien) et 1226 (ancien) du code civil : de déclarer la SAS CNDO recevable et bien fondée en ses demandes ; de confirmer le jugement du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2023, la société AXA France IARD se fonde sur l’article 1108 du code civil en vue de : -Débouter Madame [Z] et Monsieur [J] ou toute

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle

-5 du code des assurances, Vu l’article 1964, devenu article 1108, du code civil, Vu les articles 14 et 18 de la loi du 16 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

[F], sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile.

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

de 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1108 du code civil, il est constant que le contrat d’assurance est par nature aléatoire.

code de procédure civile