par les dispositions des articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du même code.

2 et 4 de la Déclaration de 1789, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 111-5 et 122-7 du code pénal

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations

L. 111-11 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques présentés par les plantations de peupliers sur la stabilité des constructions

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

; - le projet en litige méconnaît l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

4, 1112-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, 4, 5 et 12, 53 , 700 et 768 du code de procédure civile, L.111-1, L.113-3 et L.114-1 du code de la consommation, L.243-3 du code des assurances: - de

3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce

S'agissant de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation : Quant à la méconnaissance de l'article R. 142-1 du code de la

Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, ces travaux ont eu pour effet d'améliorer la conformité du gabarit de la construction existante avec les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme

1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

L. 311-4 du code de l'urbanisme, en violation de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, par la dangerosité du placement du local

les dispositions de l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que des éboulements ont eu lieu sur la même falaise

-27 du code de l'urbanisme ainsi que les règles du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes relatives aux qualités architecturales des constructions ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et