Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

des articles L. 111-3 et L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions combinées des articles L. 111-6 et L. 111-10

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur CALLOCH, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

[PT] [AV], domicilié [Adresse 69], [Localité 119], 44°/ à Mme [BP] [DL], domiciliée [Adresse 72], [Localité 115], 45°/ à Mme [HG] [LI], domiciliée [Adresse 6], [Localité 116], 46°/ à Mme [RD]

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

des relations entre le public et l'administration, de l'erreur de droit au regard de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme Ni la commune de Matoury ni le préfet de la

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa rédaction alors applicable, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils soutiennent que le maire de Biguglia a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

L'article L. 721-3, alors en vigueur, du même code dispose, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-9 du même code que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a

l'article L. 313-11 alinéa 2 bis du même code ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais n'a pas été examinée sur ce fondement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et