la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute clause

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

[M] [N], la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Il est statué sur ce moyen après avis

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], au visa des articles 1231-1 et subsidiairement 1112 du code civil, demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre 2024

personnes désignées par les articles 731 et suivants du code civil comme héritiers ; que Mme G...

l'espèce, se fondant sur les dispositions de l'article 373-2-9 alinéa 2 du code civil et donc aussi implicitement sur celles de l'article 1180-2 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales

d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait,

d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, alors que, d'autre part, en rejetant également son action fondée sur le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, alors, encore, qu'à supposer

vice du consentement sans caractériser l'intention dolosive de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil ; 7) ALORS QUE le dol

a été repris oralement lors de cette audience, la SARL JML INTERNATIONAL demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, CONDAMNER la SARL MALARA PROMOTION 73

L'article 1110 al. 2 du Code civil ne trouve pas d'application en l'espèce. * L'erreur sur les motifs.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.

de l'article 455 du code de procédure civile.