[L] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

835 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1714 et 1715 du code civil, de': - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions relatives à l'expulsion de la société Ppe, la société Lta Environnement

Vincent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Il résulte des dispositions des articles 1101 et 1113, alinéa 1er du Code civil que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre

de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil

L 1111-2 du code de la santé dispose que: «Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

' et qu'à ''la date d'entrée dans les lieux, la pompe présentait un dysfonctionnement'', sollicitant ainsi la condamnation du bailleur à l'indemniser sur le fondement de l'article 1719 du code civil, texte

branche du même moyen : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que, sauf circonstances particulières, le cédant de droits sociaux n'a pas l'obligation

Aux termes des dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité d'une convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Y... sur ce point, peu important sa qualité de caution profane ou professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du code civil.

civil et 1115 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’acceptation par [G] [Z] et [W] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 20. 

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

1147 du Code civil et L. 1111-2 du Code de la santé publique.

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil.