Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

1120 du Code civil.

Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne conteste pas que, ni dans le contrat cadre de financement, ni dans les fiches d'admission, n'est prévue l'exigence de la preuve du paiement

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

1217 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si le montant de la partie fixe de la commission versée au détaillant était tel qu'il pouvait être considéré comme une véritable rémunération

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

de millièmes de copropriété, sans autre précision, notamment de désignation des lots, et qu'en validant une telle convention, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 / que la cause

L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

alloué un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le troisième moyen, qu'en vertu de l'article 1145 du Code civil, des dommages-intérêts sont

-condamner la commune de [Localité 8] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.