1134 du Code civil; 2°) que l'obligation de renseignement qu'un technicien contracte au profit d'un client trouve sa limite dans la convention expresse des parties ; qu'en l'espèce, la société Jeu

des menaces à leur encontre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »

une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

dans les cas de nullité du licenciement visés aux articles L. 1132- 4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, ce qui exclut le cas de nullité du licenciement

Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, s'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail que le contrat de travail qui a pour objet de pourvoir à un emploi

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence et la convention

L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la dénonciation par l'employeur d'une convention collective, mentionnée à tort dans certains bulletins de salaire

des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, la prorogation du délai d'achèvement en raison d'intempéries était subordonnée à l'attestation par l'architecte de la présence de

qu'il effectuait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour le salarié, malgré deux avertissements préalables, sanctionnés

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée des obligations des parties à un contrat de bail au regard de leur commune intention

1134 du Code civil, déclarer que les locaux de la société Ameg constituaient le "lieu habituel de travail" de l'intéressé ; alors, d'autre part, qu'il résulte du propre décompte de M.

, et exclure du bénéfice de cette disposition les salariés à temps partiel dont la rémunération restait inchangée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-2 du Code du travail