de l'indemnité compensatrice avait pour conséquence de rendre inefficace la décision de la société Avenir rural de renoncer à bénéficer de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué a violé les articles

Elle invoque les dispositions des articles 1156 et 1162 du code civil, et expose qu'il est constant et rigoureusement impossible, que lors de la souscription de son contrat, elle ait eu en vue une activité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1156 à 1160 du Code civil ; alors, d'autre part, que la véritable subordination juridique trouve son expression dans les prérogatives de l'autre partie, dans les véritables pouvoirs de direction qu'il

Y... et X... de la préparation au tournage du film; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

1134 et 1156 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'entre le 1er mars et le 17 janvier 1990, l'employeur a, volontairement et sans la moindre observation, établi des fiches de paie incluant le

26 à laquelle ne pouvait prétendre la société Trafic, la cour d'appel a commis une dénaturation en violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le juge

la clinique à renouveler le même contrat à durée indéterminée ad infinitum, et que l'arrêt a donc violé l'article 1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indépendance des radiologues par rapport

1156 et suivants du code civil relatifs à l'interprétation des conventions.

Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1134 et 1156 du code civil.

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Mathieu X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Les conditions dans lesquelles les servitudes s'éteignent sont définies par les articles 703 et suivants du code civil.

4 et 564 du code de procédure civile.

X... et qu'en tout état de cause, ce défaut d'avertissement de l'article 66 n'était pas sanctionné, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux A...

1134 et 1156 du Code civil l'arrêt qui n'établit même pas que les fautes imputées au vendeur constituaient, de la commune volonté des parties contractantes, "une servitude grevant le fonds de commerce