La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné

alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ; Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

du même Code, le caractère inexistant ou dérisoire d'une contrepartie entraînant la nullité de la transaction ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1234 du Code civil, la remise conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2000), que, par

Elle ajoute fonder son moyen basé sur ce déséquilibre significatif sur l'article 1171 du code civil et non sur l'article susvisé du code de commerce.

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 118, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 111-5 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 1112-1 du code civil : 16.

L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, au visa des articles 1111 et 1112 du code civil

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

1131 du Code civil ; Mais attendu que la convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause ; que

Z... en était dépourvu, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la clientèle comme le matériel ou les locaux

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.