485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code pénal, de la circulaire ministérielle du 17 novembre 1983 par refus d'application de la lex mitior, violation par fausse application des

Sur la légalité externe de la circulaire : 4.

; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités

né le 12 Juin 1963 à AUBAGNE (13400), demeurant ... représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP TROEGELER J.M-GOUGOT M.

jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; qu'il

fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats prévue par le décret du 22 décembre 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités

que le COMITE HARKIS ET VERITE demande l'annulation de trois circulaires du 11 janvier 1994 et d'une circulaire du 25 octobre 1994 relatives à l'action du gouvernement envers la communauté harkie ; que

décembre 1950 ; Vu l'instruction générale sur le service des P et T ; Vu la circulaire du ministre des P et T du 12 janvier 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

D B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-

de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, que : "Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat

1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 12 JUILLET 1971, "CONSTITUE UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE L'ENSEIGNEMENT NE COMPORTANT PAS, DANS LES

que pour les chauffeurs routiers, alors, d'une part, qu'une circulaire administrative ne saurait modifier les dispositions légales ou réglementaires, que d'après l'article 2-1° de l'arrêté du 26 mai 1975

D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

DU 19 FEVRIER AU 8 MAI 1979 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1950 ; VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

(Feldain), que si la circulaire du 12 janvier 1988 a supprimé la limitation du facteur K déclarée incompatible par la Cour de justice, la puissance fiscale du véhicule de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies