L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir constaté que dans le cadre d'un secteur géographique et d'une politique par objectifs définie d'année en année d'un commun accord, M.

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

des assurances : - sa condamnation au paiement d’une somme de 7 053,28 € correspondant au recours subrogatoire de l’assureur, - sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’

1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie

X... faisait valoir qu'il n'avait cessé, au cours des 12 dernières années, de réclamer auprès de l'assureur l'indemnisation convenue et avait envoyé de nombreux courriers à la compagnie d'assurance ; qu'à

314-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à diverses peines

des Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de fournir aux salariés un outil informatique professionnel garantissant une utilisation personnelle sous contrôle fiable

L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait expressément fait valoir, à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance, que l'expert

lui sont applicables pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641-2 de ce même Code ; qu'en disant le contraire pour en déduire que les contraintes

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

31, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6, 55, alinéa 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 165 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code

L. 121-1 du code des assurances mais a retenu que dans son courrier à l'assuré, l'assureur n'avait pas mentionné l'existence de la limitation de garantie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'a pas

IARD à payer à Mme [H] [C] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA BPCE Assurances IARD aux dépens.