L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable telle qu'issue

455 du code de procédure civile.

abusives et vexatoires de son licenciement, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

450 du Code de procédure civile

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail dans sa version applicable au présente litige ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QU'il était constant aux débats que la société

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [R] aux

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à chacun, et d'AVOIR condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes

la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil - et voir condamner Madame [H] [P] épouse [L] à lui payer la somme de 14.198,29 euros avec intérêts au taux

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile prévoit en son article 46 que l'article 526 du code de procédure civile est modifié et qu'il est

Par application des dispositions de l'article L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi