Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

dès lors que l'accord de transfert ne peut, sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.

des salariés affectés à une activité sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est pas lié par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a

[R] est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

[K] de ses demandes de : - Dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - Paiement du solde de l'indemnité de licenciement

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

double de l'indemnité légale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

L. 1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, il n&apos

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Elle en conclut qu'elle a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, mais aussi, à l'indemnité

de ce salaire clairement stipulé et de surcroît appliqué à compter d'octobre 2007, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS en outre QUE les

L. 122-24-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M.

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, *5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes dues porteront

MOTIFS DE LA DÉCISION L'employeur est tenu par application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d'une obligation de sécurité envers les salariés, obligation comprenant

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