L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

Y... dans les limites de six mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que " le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Toutefois les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la

L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 2-2, b) de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail exclut du champ d'application de cette convention, relative

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Au surplus, il apparaît que selon les termes de l'article L 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (1147) du code civil.

L. 122-4 du Code du travail alors applicable (devenu L. 1231-1 C. trav.).

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 3°), QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L. 1233-24-1 du code du travail.

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première