; qu'en ne se prononçant pas ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il appartient au juge d'examiner

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche

L. 1232-1 du code du travail.

; que l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose

de l'intéressé, et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réfutant son moyen tiré de ce que la mesure notifiée verbalement

L. 1232-6 du Code du travail ; 4.

X..., la cour d'appel, qui les a nécessairement pris en compte pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement

L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé

entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'eu égard par ailleurs à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement

MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Motivation Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 223-6 du code pénal, 434-1 du code pénal, article 434-3 du code pénal, L. 311-1, L. 322-1 et 313-24 du code de l'action sociale

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

L 1234-1 du code du travail, (ancien article L 122-6 du code du travail) ; 2°) alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges doivent rechercher si tous les

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que le salarié ne commet aucune faute et ne manque pas à son devoir de loyauté lorsqu'il met en vente sur internet des produits qui lui ont été remis ou offerts sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société Y...