L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.

de l'article 1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à

L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans

L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans

abusif conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail - le montant de la demande formulée à titre de rappel sur les heures supplémentaires à la somme de 3 430,77 € et de 343,07

L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.

L. 1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10, a pour obligation de présenter un plan

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

[P], l'indemnité de licenciement due s'élève à la somme de 7 095,05 euros ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

L. 1235-7-1 du Code du travail)

L. 1235-7-1 du Code du travail)

L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.