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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
civiles d'exécution, 1244-1 ancien du code civil, subsidiairement l'article 1343-5 nouveau du code civil, L.3252-13 du code du travail, L. 218-2 du code de la consommation de : - la déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En application de l'article 1244-1 du code civil, pris lui aussi dans son ancienne rédaction applicable à la cause, le tribunal peut accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais de
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; Considérant que la Compagnie de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60370cd24103c7a77ada591c
18 juin 2015
18 juin 2015
leur dette sur une durée de 24 mois, conformément à l'article 1244-1 du code civil, de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
25 septembre 1998
SLIBAILAUTOS doit être déchue de son droit à intérêts, - ramener le montant de l'indemnité de la somme de 1 Franc, A titre subsidiaire, Vu l'article 1244 du Code Civil, - accorder les plus larges
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin que son obligation de payer ne prenne effet que dans 24 mois.
Source officielleJCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
1 avril 2026
trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleTPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
30 novembre 2017
861-2" ; que l'article 861- 2 du même code prévoit que 'Sans préjudice des dispositions de l' article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244
Source officielleChambre 3-4
66ff8581a4ff9ec259c0944f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] dans la réparation du préjudice invoqué par le liquidateur au titre du crédit-bail ; À titre subsidiaire, - au visa de l'article 1244-1 du code civil, accorder à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
2 mars 2006
1244-1 du code civil et 8 du décret du 31 Juillet 1992, accorder à la SA PHP AUTOMOBILES les plus larges délais de paiement sur deux ans, - dire que le taux d'intérêts applicable sera le taux légal, avec
Source officielle15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d5b2
11 mars 2016
11 mars 2016
1244 -1 du Code civil doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan d'apurement de la dette compte tenu notamment de la situation du débiteur qui doit tout autant démontrer les difficultés financières
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310257
9 juin 2016
9 juin 2016
L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688f
4 mai 2022
4 mai 2022
code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf0
22 mai 1998
22 mai 1998
1244-1 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acd
8 octobre 2015
8 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
626b80e2d1fb03057d9a4ee0
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f87
18 janvier 2007
18 janvier 2007
000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f05
2 avril 2024
2 avril 2024
En leurs dernières conclusions du 9 février 2022, les époux [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 341-34 et suivants, L. 722-2 du code de la consommation, Vu l'article
Source officiellePage 31 sur 2848