des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - l'arrêté du 3 décembre

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

En application de l'article L 1243 – 11 du code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

1240 du code civil, faisant valoir qu'ils sont harcelés par leurs voisins depuis des années.

1648 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Les appelantes seront condamnées aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux époux [W] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil ; En toute hypothèse : - condamner la SELAS Avocats [J] Lessert Associes (Cabinet ACLA) à verser à l'agence Evolis la somme

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN

1382 ancien, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Sarl Chevallier sera condamné à verser à Mme [V] [O] la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du code de procéure civile, ainsi

L.124-2-2 alinéa 2 ancien du Code du travail précité et entraîne par application de l'article L.124-7 ancien du Code du travail, alors en vigueur, la requalification des contrats de mission en un seul

700 du code de procédure civile.

de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

de l'article 700 du code de procédure civile.