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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324
10 février 2010
10 février 2010
L. 120-4 et L. 425-1 alinéa 5 devenus L. 1222-1 et L. 2411-7 alinéa 1er du Code du Travail et 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01137
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300361
18 mars 2009
18 mars 2009
1719 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b71d7564000872de86
25 janvier 2024
25 janvier 2024
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10375
3 juin 2020
3 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10126
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02248
15 décembre 2015
15 décembre 2015
de l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a88
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00143
5 février 2020
5 février 2020
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février
Source officiellesoc
6137241dcd58014677412751
30 septembre 2004
30 septembre 2004
de la répétition des mêmes faits que l'employeur avait déjà tolérés à plusieurs reprises et pendant plus de deux ans sans y puiser un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01970
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11332
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, l'insuffisance de résultats constitue une cause de licenciement lorsqu'elle résulte de l'insuffisance professionnelle
Source officielle1ère Chambre
62848f83498a54057d102d4a
17 mai 2022
17 mai 2022
1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, en conséquence, faire droit aux demandes de M.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10132
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02090
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, alinéa 1, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu
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