et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code

L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention

L. 1243-4 du code du travail, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société QUINTA COMMUNICATIONS la remise à Madame Y... d'une attestation ASSEDIC

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

X..., qui s'était porté caution du prêt initial, devait être déchargé par application des articles 1271 et 1281 du Code civil, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.500 £ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ». 1) ALORS QUE, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile

Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.500 £ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ». 1) ALORS QUE, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

2 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

que cette décision ne disposait d'aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé ledit principe ensemble les articles 1351 du code civil, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L.

L.1243-1 et s. du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu'en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant

La société GROUPE VOLKSWAGEN France fait notamment valoir :- vu l'article 1273 du code civil, qu'à aucun moment le cautionnement du 2 octobre 2002 ne précise qu'il viendrait se substituer au précédent

par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de

450 du code de procédure civile

1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir

de l'article 700 du code de procédure civile.

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique