l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UD.12.1.2 du règlement du PLU en ce qu’il ne prévoit

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 311-5, L. 331-8, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la Sécurité Sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle expose

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

    Aux termes de l’article 7 du nouveau code civil (NCC), qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2002 : «   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils

Il sera condamné, en outre, au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

C'est précisément cette erreur qui fonde le droit à restitution du paiement indu consécutif à celle-ci prévu par l'article 1302-1 du code civil. 10. M.

1302 et 1302-1 du code civil, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 57 508.71 euros.

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare M.

Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés Selon l’article

À titre plus subsidiaire, elle s’oppose à ce que soit déduit de sa créance de prestation compensatoire la pension de réversion dès lors que l’article 280-2 du code civil qui prévoit cette mesure n’est

1302 et 1302-1 du code civil le remboursement de l’indu évalué à la somme de 14 268,24 euros.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

1231-1 du Code civil

1382 du Code civil, et à l'encontre des autres parties sur l'article 1147 du Code civil; que M.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation