Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.

Article R132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux

Article L7113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction

Article 2

—

Les dispositions du décret du 22 mars 1942 susvisé relatives aux voies ferrées d'intérêt local, sauf l'article 69, sont applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports visés à l'article 10 (2e alinéa) de la loi susvisée

Article Annexe II

—

DID du Havre (76) DID de Bordeaux (33) DID d'Hendaye (64) DID de Lyon (69) DID de Clermont-Ferrand (63) DID de Toulouse (

Article 20

—

Peuvent être promus au deuxième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans

Article 38 sexdecies JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant.

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être valablement remplie au b

Article 1

—

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Article L132-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 86

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Article A132-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code des assurances

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 59

—

- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article ANNEXE

—

Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 69

Article L2315-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article

Article R161-69-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de la sécurité sociale

Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14.

Article R177-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14.

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Constitution comporte notamment : 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132

Article Annexe I

—

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

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