Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose

1324 et 1326 du code civil.

être attribuée ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'article 1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. » Réponse

1322 du code civil ; par ailleurs, le tuteur de Mme X..., qui n'est pas un tiers au sens de l'article 1321 du code civil, se trouve tenu par les dispositions de l'acte, ce qui lui interdit de lancer des

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... Michel ; 2°/ Madame Z...

Rappelant que la promesse synallagmatique est un contrat consensuel, la société appelante fait valoir que la méconnaissance des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article

prononcée par un motif inopérant a violé l'article l'article 792 du code civil.

du Code civil, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.

des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et

OPPOSE, D'ETABLIR OUTRE ET CONTRE SON CONTENU EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL, ET EN DEMANDANT A LA SOCIETE TRIGA DE DEMONTRER QUE LES MENTIONS ET NOTAMMENT LES RATURES

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 2 juin 1992, la société Préservatrice foncière

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

le mandat de se porter caution est comme lui soumis aux exigences de l'article 1326 du même code, et à laquelle il appartenait donc le cas échéant d'opérer toutes vérifications à cet égard, ne peut sérieusement

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

acquis par acte authentique du 26 février 2001 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1321 du Code civil énonce : « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR