L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de l'ensemble de ses autres demandes, - accorder à Mme [D] le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - autoriser Mme [D] à s'acquitter

1344 du code civil).

de l’article 450 du code de procédure civile.

les intérêts au taux légal, lesquels seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 9 avril 2025, - outre les provisions 3 et 4 de l’exercice en cours devenues immédiatement

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer et de l’assignation ayant été successivement réglées par les paiements postérieurs.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer et de l’assignation ayant été successivement réglées par les paiements postérieurs.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y