1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315

1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ; 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls

1105 du Code civil et l'article 60 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi qu'au regard des articles 56, alinéas 3 et 58 du Code de procédure pénale ; alors, en outre, qu'il incombe à la partie qui se prévaut d'une irrégularité

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et est entachée d'un défaut de base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte

les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer

qui gèrent le 18, rue Drouot à Paris et le centre des Impôts des non résidents (pièces 3, 4, 28 et 29) ; 1) " alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme

qui gèrent le... et le centre des Impôts des non résidents (pièces 3, 4, 28 et 29) ; 1) " alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme élément de preuve,

1134 et 1315 du Code civil ; alors, en outre, que les banques faisaient valoir, sans être démenties par l'arrêt attaqué, que le plan de redressement avait été arrêté et homologué sans qu'ait été préalablement

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bail étant un contrat à exécution successive, l'article 37 susvisé de la loi du 25 janvier 1985 impose à l'administrateur d'y mettre fin s'il lui apparaît

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que dans le cas où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet

X... de justifier qu'il n'a pas entendu démissionner et que la rupture du contrat de travail était donc imputable à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 5 / que la démission

1351 (ancien) du code civil, l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°/ que pour déterminer si le licenciement repose sur une

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

455 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le fondement de motifs conjecturaux, et viole l'article 1315 du Code civil dans la mesure où c'était au salarié d'établir avec certitude si le paiement