1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le juge et non par le notaire en charge des opérations de

1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le juge et non par le notaire en charge des opérations de

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée au civil ne peut être invoquée dans

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2000 et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été rendue à la requête de

1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge des référés avait ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'extension de la mairie et relevé que ces travaux avaient été arrêtés pendant

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 2°/ qu'en outre

1364 et suivants du code civil, avec désignation d’un notaire.

1316-1 devenu 1366 du code civil, de l'article 1316-3 devenu 1366, de l'article 1127-2 et de l'article 1316-4 devenu 1367, - qu'il a été convenu avec le ministère de l'économie et la direction de l'action

775 du code de procédure civile, de dire que monsieur [R] [M] est irrecevable, par application des articles 28 et suivants du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 et 1360 du code de procédure civile

L. 1331-1 du code du travail.

1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande

L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.