1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

de l'article 1382 du code civil ; alors, encore, que l'arrêt ne pouvait déclarer fautive la dénomination "espace mariée" comme constituant la copie servile de "espace blanc" sans vérifier si cette

délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles

1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire

Y... de sa plainte pénale, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute faute, même non intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

le constate l'arrêt, qu'en toute hypothèse, une nouvelle procédure était nécessaire; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors,

ne les informant pas de la nécessité d'exécuter les travaux de réfection; que l'arrêt est par suite entaché de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

2224 du code civil.

avec les agences de voyages, faites sur la base de conventions ponctuelles, n'avaient pas cessé ou baissé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

de vol avec arme et violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code

1984 et suivants du code civil ou sur celles des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour obtenir de la société qu'elle prenne en charge le paiement de la dette qui est celle du mandant et non

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Ozdemir, demeurant à Ensisheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre

droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n°

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le locataire-gérant exploitait son activité sous l'enseigne "Super U" qui lui appartenait, et seule à laquelle la clientèle

1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec

1383 du Code civil ; 2 / que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en excluant le caractère fautif du