Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

Il convient donc de se rapporter aux anciens articles du code civil, à savoir les articles 1109 et suivants.

et 1352 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 novembre 2020, - déclarer les appelants mal fondés en leur saisine, - déclarer la

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

négligence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que la faute dolosive

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et des articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code

[O] [T] se fonde sur l'article 1843-5 du code civil.

non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1832 et suivants du Code civil ; qu'en application de l'article 1844-3 du Code civil, «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

4 du Code de procédure civile. 4°.

En application des articles 1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité.

5 du nouveau Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile.