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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83a16cdc6046d47dfb951

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85c5ccdc6046d47e4b830

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19251cdc6046d47eb889e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310270

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 145-58 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ca90cdc6046d47828fbf

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68de9cdc6046d47f14ad7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6a06ccdc6046d47f2aec9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme globale de 35 040.49 euros au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ec6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande au titre de l'indemnité d'éviction de la SARL Le Temple d'or Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f186

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Epargne actuelle soutient, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, que l'indemnité d'éviction accessoire est due dès le jour de la délivrance du congé, le 24 mai 2019, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce, effectuée par un créancier du vendeur en application de l'article L. 141-14 du code de commerce, est un acte conservatoire qui a pour seul effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Y... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L 641-14 du code de commerce dispose que': Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301205

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

décision de base légale au regard de l'article L du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en jugeant que l'expert avait estimé que « l'état du commerce qui ne saurait s'expliquer par la seule perspective

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b6262fcdc6046d47b6d1ad

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-19 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Contrairement à ce que soutient l'intimée, les dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce ne sont applicables qu'aux hypothèses de congé délivré sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f26

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu l'article L. 236-14 du Code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner la société BRUNET à payer à la BANQUE THEMIS la somme de 4.500 € au titre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cdc5cdc6046d47f5c788

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

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