455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'arrêt immédiat de l'ensemble routier dont un pneumatique avait éclaté aurait permis d'éviter

132-24 du Code pénal, R.10, R.232-1, R.266.3 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la proportionnalité des peines, défaut de motifs, violation des droits de la défense

à s'installer dans un train en partance, a glissé en descendant de ce train alors qu'il commençait à rouler et a eu les deux jambes coupées ; que Mme X... et son époux, M.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens proposés pour M.

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de recours hiérarchique contre les décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 221-10 et de l'article R. 221-14 de ce code, ne sont pas non plus applicables aux décisions que l'autorité administrative

L. 1, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule alors qu'il

L.1, L.14, L.15 du Code de la route, 111-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

à un danger réel, tant était grand le risque d'accident résultant d'une violation manifeste des règles les plus élémentaires du Code de la route ; qu'ainsi l'infraction est réalisée en tous ses éléments

Bernard X... pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement que la société Farbos matériaux a fait valoir, d'une part, que la modification

..." et n'ayant visé aucune autre réception, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que la réception conventionnellement fixée par les parties

222-19 du Code pénal, R. 6, R. 266-3, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fourment

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, II, L. 4, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 223-1, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 593

319 du Code pénal, des articles R. 40 et R. 82 du Code de la route, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a