- condamné la société Allianz France Iard au paiement à la société Axa France Iard de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'audience en date du 14 avril 2026, lors de laquelle les parties ont soutenues oralement

avril 2026, en vertu de l'article 1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

Cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. 7.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

30 et 31 du décret du 14 novembre 1988, commis une faute en relation directe avec le décès de Bruno X... ; dès lors, les conditions de l'article 121-3 du Code pénal étant remplies, c'est à bon droit que

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M.

de 150 000 francs, destinée, selon lui, à "l'amortissement du découvert" ; que, le 14 décembre suivant, deux chèques émis par lui ont été rejetés faute de provision, le solde débiteur du compte s'élevant

Ce désordre a donc une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remboursement de frais consécutifs à une mutation qui est demandée par la salariée n'était

du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

CONDAMNE la SAS [G] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour

'; - condamné la société Enilive France à payer à la société [J] à la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société Enilive France aux dépens.

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a