Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

[O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, conformément à l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et peut être

815-14 du code civil.

14 du code de procédure civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 733-13 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation : 3.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

Vu : -  le code civil ; -  le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

, désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et relevé

Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

F... était de nature à exclure tout droit à indemnisation au profit des exposants, la cour d'appel a violé l'article 515-14 du code civil, ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

L. 2333-64 et L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, et par fausse application l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 08-60.027 et Q 08-60.029 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de l'appel.