En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

220 et 1409 du code civil.

code de procédure civile.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

elle a fait, au motif que "les allégations de Mme X... ne sont pas rapportées en preuve", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1401 et 1402 du Code civil ; Mais attendu

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition au litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

de frais et honoraires devant s'ajouter au prix d'acquisition, la Cour viole les articles 1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, 879 du Code des impôts, ensemble les articles 1402 et 1436 du Code civil.