1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

699 du code de procédure civile.

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

145 du code de procédure civile. 2.

921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., petite-fille du bailleur, ne pouvait ignorer que les biens loués appartenaient en commun à son

d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 26 juin 2023 à minuit, et qu'elles ne souhaitent donner suite à leur appel d'après leur conseil.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de

145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 146 du nouveau

145 du code de procédure civile : 6.

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le caractère