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132 765 résultats pour « article 146 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65321af99e4ea48318f5adb1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] et la BPCE à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 6639

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TJ

PCP JCP référé

6a10a2aecdc6046d479b1017

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, même si l’article 145 du code de procédure civile n’a pas été invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

En effet, au regard des dispositions des articles 1468 et 1469 du code civil, du caractère impératif du mode de calcul des récompenses, les appelantes ne peuvent valablement se prévaloir du rapport d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574831296b51ba2b15afc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201850

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

146 du cpc précité ; qu'elles seront donc également déboutées de leurs demandes d'expertise à ce titre (arrêt p. 5 § 2) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTÉS DU JUGEMENT, QU'en application de l'article 146 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195814

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01363

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

146 du Code de procédure civile, par fausse application, et l'article 143 du même Code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, par refus d'application.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sera établi par l'expert soit notifié au docteur [E] [Q] de façon confidentielle conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile ; Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100619

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100624

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7ee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien

Source officielle
CA

Chambre civile

65ab720836bfc00008d68c3c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0136ecdc6046d4705d418

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d’expertise : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01382cdc6046d4705d58b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d’expertise : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d0cdc6046d4791a347

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, "Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
TJ

Référés expertises

678fefd451b02779572a1465

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698ace1ccdc6046d47b61a7f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une telle expertise doit être diligentée lorsque la réalité des vices est démontrée, ce qu'ils estiment faire en

Source officielle