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98 167 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par lettre du 15 mai 2015, M. [R] a mis fin à son contrat de travail à effet au 1er juin 2015. M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd5d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103ba

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La société Geodis et la SNCF font grief à l'arrêt de n'annuler que partiellement l'article 2 de la décision n° 15-D-19 en ce qu'il a dit établi que la société Geodis avait enfreint les dispositions des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

stipule que, le salarié disposant d'un degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la durée du travail en vigueur est de 218 jours travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.621-15.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80abcdc6046d47047e1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] les sommes suivantes': * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a7

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacky A

61372571cd5801467741dc8f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

maîtrise et excès de vitesse, a rejeté leurs demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il doit ressortir de l'ensemble de sa décision qu'il a procédé à cet examen. 15.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412baf

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

en ce qui concerne le premier moyen ; Attendu que Roland X... a été employé par la Société Berroise de raffinage, aux droits de laquelle vient la Société Shell Pétrochimie Méditerranée, depuis le 15

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code de procédure civile II- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT QUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

L. 133-8 du Code du travail, l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, l'arrêté du 9 décembre 1997 portant extension de l'avenant n°

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc3e

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999

Source officielle