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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
Par lettre du 15 mai 2015, M. [R] a mis fin à son contrat de travail à effet au 1er juin 2015. M.
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5fdababd7979bb4c0a4313dc
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
cr
613725b1cd5801467741fd5d
26 mars 1997
constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
civ3
613723f2cd580146774103ba
13 mars 2002
848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
La société Geodis et la SNCF font grief à l'arrêt de n'annuler que partiellement l'article 2 de la décision n° 15-D-19 en ce qu'il a dit établi que la société Geodis avait enfreint les dispositions des
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
stipule que, le salarié disposant d'un degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la durée du travail en vigueur est de 218 jours travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code
1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 15
Pôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.621-15.
Chambre Sociale
69fd80abcdc6046d47047e1a
28 avril 2026
[L] les sommes suivantes': * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
613725c6cd580146774206a7
29 avril 1998
l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15
éesc/Jacky A
61372571cd5801467741dc8f
17 mai 1995
maîtrise et excès de vitesse, a rejeté leurs demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
other
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008
11 juillet 2024
Il doit ressortir de l'ensemble de sa décision qu'il a procédé à cet examen. 15.
soc
61372287cd580146773fe131
22 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II
civ2
61372422cd58014677412baf
17 mai 2004
en ce qui concerne le premier moyen ; Attendu que Roland X... a été employé par la Société Berroise de raffinage, aux droits de laquelle vient la Société Shell Pétrochimie Méditerranée, depuis le 15
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
du code de procédure civile II- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT QUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777
613723d7cd5801467740edf1
20 novembre 2001
L. 133-8 du Code du travail, l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, l'arrêté du 9 décembre 1997 portant extension de l'avenant n°
613723c2cd5801467740dc3e
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999