de médiation judiciaire ; Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

de médiation judiciaire ; Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

700 du code de procédure civile et d'ordonner la communication à la société DMA de divers documents, alors : « 1° / que, si l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les consorts [V] à payer à Mme [X] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

ECO-SYST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile " Le juge saisi d'un

LE CONDAMNE aux dépens de la Caisse dont distraction au profit de Maître Bezard et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.