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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101730_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301282
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c6211431
8 novembre 2016
8 novembre 2016
1134, 1300, 1376, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire et juger que la vente du fonds de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310385
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur la chose (5000 m² de terrain)
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La société, [C], [N] demande au tribunal : Vu les articles 125, 1171, 1582 et svts, 1614 et 1875 et suivants du code civil, Se déclarer incompétent A défaut de, Constater que, [C], [N] a procédé au
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Selon les dispositions combinées des articles 1583 du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et le prix et lorsque le vendeur est un professionnel
Source officielle2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1382 du Code Civil pour procédure abusive; . 5 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a6061d97f2f687d912c2
12 mai 2010
12 mai 2010
1583 du Code civil, la vente 'est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait
Source officielle1ère Chambre
6984cad1cdc6046d470ea54e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il estime ainsi que les conditions pour que l’échange soit parfait, tel que prévu à l’article 1583 du Code civil, sont réunies et que le tribunal doit ainsi constater la perfection de l’échange des parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300902
10 juillet 2012
10 juillet 2012
1271 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00930
5 octobre 2010
5 octobre 2010
du navire au jour de son abordage correspond au prix de la vente de celui-ci le 11 septembre 2004, cette vente étant parfaite conformément aux dispositions de l'article 1583 du code civil, dès lors que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100552
13 mai 2014
13 mai 2014
1583 du code civil et, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; 2°/ que le mandat d'aliéner doit être exprès ; qu'en affirmant que la société Dicama avait agi en qualité de mandataire
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
669640eef5112d8edd05725d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1583 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94188
20 septembre 2018
20 septembre 2018
1583 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10548bf9fd47c90a13661
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CECI EXPOSE, LA COUR, Sur les demandes principales de la SCI Fabien tendant à la réalisation forcée de la vente et à l'octroi de dommages et intérêt : En vertu de l'article 1583 du code civil, la
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b725118
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le
Source officiellePage 31 sur 367