Y... a connu les résultats de l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les vendeurs faisaient valoir que l'acheteur avait été informé des vices du

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

ayant utilement interrompu le bref délai pour agir, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 1648 et 2244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la reconnaissance

1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, la cour d'appel a violé les articles

Sur la prescription, elle fait valoir que le délai de prescription applicable est celui de deux ans visé à l'article 1648 du code civil pour les actions en garantie des vices cachés prévues à l'article

Ce défaut intrinsèque et non apparent du béton rend les cuves impropres à leur destination et constitue le vice défini à l'article 1641 du Code Civil.

1648 du code civil.

La SA SESCO fait valoir que Monsieur D... n'a pas intenté son action dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil.

1648 du code civil et celui de l'article L 110-4 précité.

1648 du code civil.

Selon lui, le point de départ du délai de prescription de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil est la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui a précisé les causes du vice après avoir

2011, l'assignation en intervention forcée délivrée par la société ADVANCE-YSA à la société VGF le 14 octobre 2013 et l'article 1648 du Code civil, - dire que l'action dirigée à l'encontre de VGF sur

1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous la seule réserve du délai « butoir » de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil ; que pour déclarer prescrite l'action

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

1648 du Code civil -par refus d'application- que celles de l'article 1603 -par fausse application ; Mais attendu, d'une part, que le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction

1641 et suivants du code civil, Subsidiairement, constater le manquement de la SA SUZUKI FRANCE à son obligation de délivrance en vertu des articles 1603 et suivants du code civil, En conséquence, que

1648 du code civil.

1641et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport