1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

contractuelle, ni sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance ; que les demandes de M. et Mme Y..

BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

1217 du code civil.

1690 et 544 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les dispositions de l'article 1690 du Code civil ne sont pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers ; que même à admettre

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

, l'article 9 du Code Civil étant dès lors, selon elle, inapplicable ; qu'à titre subsidiaire elle soutient que l'atteinte invoquée ne présente pas le caractère intolérable justifiant les mesures prises

1690 du Code civil n'étaient pas exigées, la cour d'appel a violé ledit article ; 2° qu'une signification faite par le cessionnaire au débiteur de manière incidente et quatre ans après le transport

1690 du code civil, complété par un acte particulier signé par M.

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

code général des impôts, notamment son article 1691 bis ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions

1690 du Code civil, complétée par un acte particulier signé par M.

455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02025 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

d'adjudication du 16 juin 2016, jusqu'à cessation du trouble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1653 du code civil, si l‘acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une