1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

L. 121-10 du code de l'aviation civile puis à compter du 1er décembre 2010, de l'article L. 6121-1 du code des transports, que, s'agissant des aéronefs, seule l'inscription au registre français d'immatriculation

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

1719-3 du code civil.

V... justifiaient de désordres survenus avant le terme du congé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS,

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

1719 du Code civil contenant l'obligation du bailleur de délivrer au locataire la chose louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité

X... attribue à cette résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1725 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le moyen du

[G], au motif qu'aucune faute n'aurait été démontrée à la charge du bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1725 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur est responsable

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

[M] [U], Mme [R] [C] et [N] [C], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1241, 1719, 1728 et 1735 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, à : - juger que la responsabilité contractuelle

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SAES avait fait valoir que le réseau horizontal était vétuste, non étanche et non conforme et