X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.

1719 du code civil ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE qu'une clause exonérant le bailleur de son obligation de délivrance doit être claire et précise et viser expressément les travaux dont la charge serait

1722 du Code civil ; d'autre part, que la perte partielle ou totale de la chose louée dispensant le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation suppose que la chose louée ne puisse être conservée

1184 du code civil ; Mais attendu que les obligations pesant sur le bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil peuvent être mises à la charge du fournisseur selon la commune intention des parties

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

Aussi, en application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état d'usage et de réparation

cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

durée du bail ; que le principe énoncé à l'article 1134 ancien du code civil applicable à la présente espèce et qui est de portée générale oblige la société Tilguit à exécuter de bonne foi son obligation

1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 561 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE si Mme X... produit aux débats un grand nombre de factures et de tickets de caisse d'achats

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

le bail ayant été renouvelé tacitement le 1er janvier 2015, ce texte est applicable à la cause, alors que l'appelante a manqué à son obligation de délivrance prévue à l'article 1719 1° du Code civil et

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1990) de la condamner à réparer le préjudice

1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de Nancy a jugé que la société

1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de Nancy a jugé que la société

1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article 1719 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

Il soutient que Madame [O] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1719 du Code Civil en tardant à prendre des mesures à l'encontre de Monsieur [K].