1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

applicable pour le calcul des intérêts de retard, en cas de déchéance du bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation

450 du Code de procédure civile.

1727 du même Code constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que l'article 1728 n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de pleine juridiction permettant

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

[I] [F] au paiement de la somme de 3.722,43 €uros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 Septembre 2025, en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code civil.

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

... ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré soit de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 ..., soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

1134, 1728 et 1729 du code civil, ET ALORS, ENFIN, QU'en limitant son examen des éléments de preuve établissant l'autorisation par la bailleresse de l'activité litigieuse, à la seule attitude procédurale

CONDAMNER Monsieur [D] [W] au paiement d’une somme de 1725 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance Dans ses conclusions récapitulatives notifiées

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

1729 du Code général des impôts, ensemble l'article 1150 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.