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24 755 résultats pour « article 1790 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300307

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

Source officielle

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CC

civ3

613723c7cd5801467740e0b6

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en toute

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CC

civ3

613723cbcd5801467740e40a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sage France, société anonyme, venant aux droits de la société

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CC

civ3

61372167cd580146773f37a9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert ; qu'en

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CC

civ3

60794d8b9ba5988459c48940

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 6 / que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires lui-même, propriétaire de lots

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CC

soc

613722c6cd58014677401519

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et

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CC

cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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CC

cr

61372573cd5801467741dd29

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de47

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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CC

cr

61372575cd5801467741de48

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

613725d4cd58014677420d51

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

61372605cd580146774225a0

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur

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cr

61372544cd5801467741c54b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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6137257dcd5801467741e300

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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