1221 et 1732 du code civil, ensemble l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le droit du bailleur d'obtenir, en fin de bail, une indemnité égale au montant du préjudice

16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs,

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile.

545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6.

462 du code de procédure civile.

d'avoir commis les faits visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se

Ils expliquent que : les époux [M] sont à la fois constructeurs et vendeurs de l'immeuble litigieux, ils sont donc débiteurs des garanties des articles 1792 et suivants du code civil et, subsidiairement

l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

 805 du Code de procédure civile.

sans objet, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux

202 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 511-2 et R. 221-1 du code de l'expropriation ; 4- ALORS QUE la preuve de distribution d'une correspondance recommandée, établie par les soins

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

du fabricant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que de même, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient M. et Mme X..., les éléments

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et relève de la garantie décennale ; ¿ l'indemnisation sollicitée à hauteur de 15 000 ¿ n'est pas discutée mais l'immobilisation de l'installation ayant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

et a violé les articles 378 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, pour déclarer irrecevable la demande de sursis

ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, l'article L. 241-1 du même code prévoyant que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale