Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 261, 20 juin 1996), que la société Niçoise d'économie mixte, assurée

GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE MPI, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRESENTE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

1792 du code civil comme l'a justement retenu le premier juge.

L'article 1792-7 du code civil dispose ensuite que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires

1792 et 1792-6 du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des

d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

1792 du Code civil).

1792 et 1792-1 du code civil.

la SA Generali IARD, assureur en responsabilité décennale de la SARL Menuipro, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Z... de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.

X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DECOULANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE PESE QUE SUR LE LOCATEUR D'OUVRAGE AUQUEL EST IMPUTABLE LE DESORDRE DONT LE

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2023, la société Cobalt Peinture a assigné en intervention forcée la société Battistelli & Associes afin de : « Vu l’article 1792 du code civil

et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

1792 et 1792-2 du Code civil, violés ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, s'agissant de l'escalier extérieur « pignon Est » de l'aérogare, la CCIM avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur le fait que

Elle déclarait encore la société VACHEYROUT seule responsable du désordre d'isolation phonique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.