code de procédure civile.

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen proposé pour M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Bolloré faisait valoir "que la solution préconisée par l'expert

à l'aliénation du bâtiment et ceci, tant à son profit, qu'à celui de son ayant droit, par l'effet des articles 1792, 2270 et 2247 du Code civil, qui ont été violés ; 3 ) que les conclusions d'intervention

1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4 / que selon l'article L. 411-1 du Code rural, d'ordre public, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

à l'article 701 du code de procédure civile.

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

1792 et suivants du Code civil; 2°) qu'en écartant "la reprise des fondations" des "10 pavillons supplémentaires", dont elle constatait que "la SELEC" les avait "fait réparer à ses propres frais avant

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

1792 du code civil.

1792 et suivants du Code civil ; 2°/ qu'est réputé constructeur et se trouve, en conséquence, soumis au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs, toute personne liée au maître de

1147 du Code civil, par fausse application, et les articles 1792 et 1792-3 du même Code par refus d'application ; 2 / que les désordres qui affectent un élément de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non