[Z] [F] à payer à la SA MERCEDES [D] FINANCIAL SERVICES France la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 321-1 à 321-5 du Code pénal et 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abderzak Ouazzany, prévenu

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne la société CAL à réparer le préjudice subi par la société ACMB en raison de la consignation de la somme de 1 809 858,82 francs le 17 juillet 1989 et de la procédure

que, selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

de diffamation publique envers un particulier, à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du

de diffamation publique envers un particulier, à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du

que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

code de procédure civile.

à la victime du dommage, la cour d'appel, qui s'est dispensée de provoquer les explications des parties sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

13 et 18 avril 1996 et, statuant sur les intérêts civils, a condamné la salariée à payer à la SARL Marc et Bruno la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'invocation

limités pour chacun d'eux à 200 000 francs en principal outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, et d'avoir dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article

1343-2 du code civil.

Y... par lettre du 18 octobre 1982 un chèque correspondant au dédommagement obtenu en précisant qu'il n'avait pas pris d'honoraires ni de frais sur "son indemnité ou sur celle de son épouse en raison de

699 du code de procédure civile; *dit que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article

Y... avait organisé son insolvabilité, a ainsi privé sa décision de base légale au regard desdits articles 271 et 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant saisie d'aucune conclusion