1833 al2, 1834, 1836 al2, 1843-5 du code civil L 454-1 du code de la sécurité sociale que la condamnation d'un montant de 5.000 euros soit réglée par M.

du prévenu ou de son avocat ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 2, 3,

du code de procédure civile et aux dépens.

associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.

46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ; ATTENDU

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du code de procédure pénale. 8.

384, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835, 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA

L'article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 198, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, 411 du Code de procédure civile, défaut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.